Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de location de biens fournies à une date ou selon une période déterminée.

En conséquence, toute commande de location est ferme et définitive dès validation du paiement et de la caution.

Aucun remboursement, échange ou avoir ne pourra être exigé par le Client.

2. Annulation par le Client

Aucune annulation n’est possible, quelle qu’en soit la cause, y compris (liste non exhaustive) :

  • changement d’événement,

  • erreur de taille ou de modèle,

  • annulation ou report de l’événement,

  • indisponibilité personnelle,

  • conditions météorologiques.

Les sommes versées au titre de la location et des options restent intégralement acquises.

3. Annulation exceptionnelle par la société

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’Article (dégradation antérieure, retard d’un précédent client, force majeure), la société s’engage à :

  • proposer un Article de remplacement équivalent, ou

  • procéder au remboursement du montant de la location concernée.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

4. Retours anticipés

Tout retour anticipé d’un Article, pour quelque raison que ce soit, n’ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel.

La location est facturée pour la période initialement réservée.

5. Non-conformité perçue

Les Articles loués étant des pièces déjà portées, le Client accepte :

  • les signes normaux d’usage,

  • les légères variations de teinte ou de matière,

  • les différences minimes avec les photographies non contractuelles.

Ces éléments ne constituent en aucun cas un motif de remboursement.

6. Frais de livraison

Les frais de livraison et de retour, lorsqu’ils sont applicables, ne sont jamais remboursables, y compris en cas de remplacement ou d’annulation exceptionnelle.

7. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie (caution) est indépendant du prix de la location.

Il ne constitue ni un paiement ni un acompte, et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement anticipé avant restitution et contrôle de l’Article.

8. Acceptation

La validation de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve de la présente politique de retour et de remboursement.